Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
Source : www.efl.fr
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies. Moins d'informations
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies
J'ai compris