Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le :
13/09/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière... Lire la suite
Historique
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Vers une reprise de la taxe carbone
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Les mesures fiscales du projet de loi des finances 2020 intéressant les entreprises
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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