Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le :
13/09/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
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