L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le :
19/12/2017
19
décembre
déc.
12
2017
Source : www.batirama.comEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage. La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété viticole à Cissac-Médoc. Un beau jour, elle décide de transformer trois cuves en béton destinées à la vinification en cinq cuves plus petites. L'ouvrage est alors confié à la société EGB de Azevedo SARL. Une fois celui-ci réceptionné sans réserve, la société Carlsberg constate des fuites. Elle en informe la société EGB qui tente alors de les reprendre, mais en vain. Lire la suite
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Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc total...Source : www.batirama.com
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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Amende pour non déclaration d’assurance-vie souscrite à l‘Etranger - Droit fiscal - La rédaction du cabinet
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A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit commercialLe propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de...Source : www.efl.fr
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