L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value

L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies. Moins d'informations
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies
J'ai compris