Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
17/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr -
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr -
Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com -
Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...Source : www.daf-mag.fr -
Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit commercial, des affaires et concurrence
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr -
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com