Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
17/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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