Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le :
20/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frDes salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué. Lire la suite
Historique
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
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