Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu

Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu

Publié le : 02/04/2019 02 avril Avril 2019
Source : www.legifiscal.fr
Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu. Selon l’article 247 du livre de procédure fiscale (LPF), l'administration fiscale peut accorder... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies. Moins d'informations
Ce site utilise des traceurs techniques et des cookies afin d’effectuer de la mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous consentez au dépôt de ces traceurs et cookies sur votre appareil. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de cookies
J'ai compris