Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le :
21/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr -
Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et...Source : www.legavox.fr -
Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit fiscal
De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pend...Source : www.efl.fr -
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com -
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...Source : www.actu-environnement.com -
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Impôt : que peut faire un particulier dont les revenus baissent à cause du coronavirus ?
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Il est possible de demander une diminution de son taux de prélèvement à la so...Source : www.lemonde.fr -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...Source : www.juridiconline.com -
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr