Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
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07
2019
Source : www.efl.frL'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants, prévu à l'article 220 quindecies du CGI, afin de le réserver aux spectacles musicaux à l'exclusion des spectacles de variétés... Lire la suite
Historique
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Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit fiscal
L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en...Source : www.efl.fr
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La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La réglementation de la facture
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre de...Source : www.legifiscal.fr -
La réforme du calcul des APL reportée à 2020
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps r...Source : www.lesechos.fr -
Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...Source : www.netpme.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net -
Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros p...Source : www.aurep.com