Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données

Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données

Publié le : 15/05/2019 15 mai Mai 2019
Source : www.efl.fr
L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses investigations. La description technique des traitements n'est nécessaire que si le contribuable opte pour les faire lui-même... Lire la suite

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