Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen

Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen

Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des oeuvres d’art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, les photographies doivent être prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires... Lire la suite

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