Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le :
18/05/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique... Lire la suite
Historique
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
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A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com -
Définition des parties communes spéciales
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
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Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
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Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit fiscal
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Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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