Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le :
18/05/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : Révision des plans d’amortissement des biens non utilisés durant la crise
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La révision des plans d'amortissement de certains biens dont l'utilisation a...Source : www.efl.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Définition des parties communes spéciales
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Copropriété
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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TVA : Bercy précise l’application du taux zéro aux tests et vaccins contre la Covid-19
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit fiscal
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...Source : www.dalloz-actualite.fr