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Revirement majeur : vos salariés malades pendant leurs congés peuvent désormais les reporter !

Revirement majeur : vos salariés malades pendant leurs congés peuvent désormais les reporter !

Temps de lecture : 2 min.
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
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Source : www.courdecassation.fr

La Cour de cassation vient de bouleverser 30 ans de jurisprudence !

Depuis le 10 septembre 2025, la règle du jeu a radicalement changé. Pendant près de 30 ans, un salarié tombant malade pendant ses congés payés perdait définitivement ces jours, ne bénéficiant pas d'un report. La Cour de cassation met fin à cette jurisprudence pour se conformer au droit européen.

La nouvelle règle : un salarié en arrêt maladie pendant ses congés a droit à leur report, à condition d'avoir notifié son arrêt à l'employeur.

Pourquoi ce changement ?

La France était en infraction avec le droit européen, qui distingue clairement deux finalités :

  • Le congé annuel : se reposer, se détendre
  • Le congé maladie : se rétablir d'une incapacité de travail

La Commission Européenne avait mis en demeure la France de se mettre en conformité avec le droit européen.

Ce que vous devez faire :

1️⃣ Dès réception d'un arrêt maladie pendant des congés

✅ Signaler l'arrêt en DSN ✅ Recalculer l'indemnité de congés payés (retenir le trop-versé le cas échéant) ✅ Mettre en place l'indemnisation maladie (IJSS + complément employeur si applicable) ✅ Informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours reportés

2️⃣ Gérer le report des congés

Vous devez appliquer les règles de report issues de la loi du 22 avril 2024 :

  • Si la période de prise des congés est en cours : vous pouvez imposer la prise des congés reportés (délai de prévenance d'un mois)
  • Sinon : le salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter de l'information

Les questions épineuses à anticiper

Et si le salarié tombe malade à l'étranger ?

Dans l'UE ou pays sous convention : L'arrêt prescrit à l'étranger est valable. Le salarié peut percevoir les IJSS et reporter ses congés.

Hors UE sans convention : Pas d'IJSS pendant le séjour, mais le report des congés reste possible si l'arrêt est notifié.

Quid de la rétroactivité ?

Cette jurisprudence s'applique aux litiges en cours. Un salarié qui avait notifié un arrêt maladie pendant ses congés dans le passé peut réclamer le report, sous réserve des règles de la prescription (2 ans si le contrat est en cours, 3 ans s'il est rompu).

Et si vous avez déjà payé trop de congés ?

La Cour précise que l'action en répétition de l'indemnité de congés payés versée indûment se prescrit par 3 ans à compter du paiement, si vous étiez en mesure de déceler l'erreur.

Les contours de ce mouvement jurisprudentiel sont incertains. La solution serait-elle identique en cas de maladie durant la prise de RTT, JNT (forfait jours), congés d'ancienneté ? Vraisemblablement...

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Auteur

Fabrice MEHATS

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