SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
02/02/2017
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2017
Source : www.efl.frLorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration, les membres du conseil en poste avant la transformation ont perdu leur qualité d'administrateur... Lire la suite
Historique
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SAS : seuls les statuts régissent sa direction - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d'une société par actions simplifiée issue de la transformation d'une société anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administr...Source : www.efl.fr
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Conditions d’opposabilité d’une servitude conventionnelle à l’acquéreur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit immobilierPour être opposable à l'acquéreur, une servitude conventionnelle doit avoir été mentionnée dans l’acte de vente ou il doit être établi que les part...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le...Source : www.efl.fr
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Règle dite du « double » : la cession de la résidence principale n’a pas à être prise en compte
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017ACTUALITESL’article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales permet à l’Administration, pour établir l’existence d’indices de revenus dissimulés l’autorisant à...
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Amende pour recours abusif : rehaussement du montant
Publié le : 30/01/2017 30 janvier janv. 01 2017ACTUALITESEn vertu de l’article R. 741-12 du Code de Justice Administrative, lorsqu’il estime que la requête du requérant présente un caractère abusif, le Tr...
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Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Droit commercialLes derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout par...Source : www.lextenso.fr
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La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après...Source : www.lemoniteur.fr