Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Historique

• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
  Source : www.service-public.fr
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• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
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• Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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