Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL

Historique

• Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le baill...
  Source : business.lesechos.fr
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• Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
  Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessa...
  Source : www.service-public.fr
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• Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés
  Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
  Source : www.efl.fr
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• Bercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PME
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy met à jour la base BOFIP-Impôt des aménagements concernant le PEA et le PEA-PME opérés respectivement par l’article 94 de la LFR pour 2016 et...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le no...
  Source : www.lextenso.fr
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