Vers une révision en profondeur du régime d'intégration fiscale des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
Source : www.lesechos.fr
Le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés. Face à la multiplication des contentieux, Bercy réfléchit à une réforme de ce régime. Les entreprises vont pouvoir... Lire la suite

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