Précisions sur les conditions de validité des poursuites engagées contre l'associé d'une société civile - Droit fiscal - La Rédaction cabinet
Publié le :
13/12/2017
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En vertu de l’article 1858 du Code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la société.
Dans un arrêt du 26 octobre 2017 (n° 16-24.134), la Cour de Cassation vient de préciser, d’une part, qu’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé lors de la signification du jugement et les recherches effectuées par des organismes spécialisés en recherche sur les débiteurs ne constituent pas une mesure d'exécution préalable contre une société civile immobilière et, d’autre part, que la vente de l'ensemble des lots constituant son patrimoine immobilier ne suffit pas à établir son insolvabilité.
Cette solution est sans surprise, dès lors que la signification d'une décision de justice n'est qu'une condition préalable à son exécution forcée et qu’un procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas, à proprement parler, une mesure d’exécution ; qui plus est, un tel procès-verbal de permet pas de caractériser l’insolvabilité de la société.
La poursuite, diligentée contre l’associé de la société civile est donc, dans un tel cas de figure, considérée comme irrégulière.
Par Thierry GASQUET
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