Règle dite du « double » : la cession de la résidence principale n’a pas à être prise en compte
Publié le :
30/01/2017
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L’article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales permet à l’Administration, pour établir l’existence d’indices de revenus dissimulés l’autorisant à demander à l’intéressé des justifications, de comparer le montant des crédits bancaires du contribuable et le montant de ses revenus ayant fait l’objet d’une déclaration. Dans un arrêt du 20 octobre 2016 (n° 383983), le Conseil d’État vient de juger que ces dispositions n’impliquaient pas la prise en compte par l’Administration, au titre des revenus déclarés au sens de celles-ci, des sommes encaissées par les contribuables à raison de la cession de leur résidence principale, qui n’ont été mentionnées dans aucune des déclarations de revenu qui lui ont été adressées.
Historique
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