Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Source : www.efl.fr
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription d'une assurance, puis il agit devant le juge des référés... Lire la suite

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