Amende pour non déclaration d’assurance-vie souscrite à l‘Etranger - Droit fiscal - La rédaction du cabinet
Publié le :
12/12/2017
12
décembre
déc.
12
2017
L’article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France, sont tenus de communiquer à l’administration fiscale plusieurs informations relatives à ces contrats.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, l’article 1766 du CGI prévoyait, alinéa second, que si le total de la valeur du ou des contrats était égal ou supérieur à 50.000 €, et que n’était pas remplie l’obligation d’information à l’Administration fiscale prévue à l’article 1649 AA du CGI, une amende de 5 % de la valeur du contrat était appliquée, sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou à 10.000 € (lorsque l’obligation déclarative concernait un État n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales).
Dans sa décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel déclare cette disposition contraire à la Constitution, motif pris du caractère manifestement disproportionné de la sanction par rapport au manquement reproché (un simple manquement à une obligation déclarative).
Cette décision a pris effet le 29 octobre 2017 et peut être invoquée dans les instances non-jugées définitivement à cette date.
Prenant acte de cette décision, le législateur a remplacé l'amende proportionnelle par une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait des sommes non-déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b), l'application de cette majoration excluant celle de l'amende précitée de 1 500 € ou 10 000 € (CGI art. 1729-0 A, II).
Par Maître GASQUET, associé du cabinet
Historique
-
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : diffusion collective des offres de reclassement (Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017) - La rédaction du cabinet
Publié le : 19/01/2018 19 janvier janv. 01 2018ACTUALITESL’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a élargi les cas permettant à l’employeur de s’acquitter de son obligation de transmissio...
-
Modalités pratiques quant aux précisions susceptibles d'être apportées à une lettre de licenciement : décret du 15/12/2017 - La rédaction du cabinet
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017ACTUALITESL’article L. 1235-2 nouveau du Code du travail, issu de l'ordonnance « Macron » n° 2017-1387, prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de lice...
-
DROIT DE DONATION ET SOLIDARITE FISCALE : l'administration doit respecter le caractère contradictoire de la procédure - La rédaction du cabinet
Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017ACTUALITESSelon l’article 1705 du CGI, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d’enregistrement auxquels cet acte...
-
Précisions sur les conditions de validité des poursuites engagées contre l'associé d'une société civile - Droit fiscal - La Rédaction cabinet
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017ACTUALITESEn vertu de l’article 1858 du Code civil, les créanciers d'une société civile ne peuvent poursuivre les associés en paiement des dettes de celle-ci...
-
Amende pour non déclaration d’assurance-vie souscrite à l‘Etranger - Droit fiscal - La rédaction du cabinet
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017ACTUALITESL’article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assur...
-
[Rédaction du cabinet] Ouverture de vues sur la propriété voisine
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017ACTUALITESLa Cour de Cassation rappelle dans un arrêt destiné au Bulletin (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, pourvoi n°15-26.240) que les distances légales mi...
-
[Rédaction du cabinet] Précisions bienvenues sur la révision du loyer à la baisse
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017ACTUALITESTrois arrêts rendus successivement en moins de six mois éclairent enfin le régime des clauses contractuelles des baux commerciaux visant à interdir...