Historique
-
Réception tacite ou judiciaire d'un ouvrage : ce que change l'arrêt du 10 septembre 2026 (Cass. 3e civ.)
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026ACTUALITES
CONSTRUCTION / ASSURANCES La réception tacite peut être constatée même si les locateurs d'ouvrage ne sont pas dans la cause ; la réception judiciaire, ell... -
Résiliation des contrats en cours en procédure de sauvegarde : ce que change l'arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com.)
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026ACTUALITES
RESTRUCTURATION / ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Entreprise en sauvegarde : un contrat qui plombe votre redressement peut être résilié, même si la rupture coût...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrôle fiscal : 2 mois pour contester la proposition de rectification par la voie hiérarchique
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
FISCAL ET CONTENTIEUX FISCAL Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le délai de 2 mois pour contester une proposition de rectification (CE, 6 juille... -
Recruter un salarié venant d'un concurrent peut suffire à engager la responsabilité de votre entreprise.
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
Sans clause de non‑concurrence. Sans avoir rien exploité. Sans même avoir « su ». C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt promis à publicatio... -
Baux commerciaux : la fin de la LRAR devant le juge des loyers commerciaux (décret Magicobus III)
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
Devant le juge des loyers commerciaux, la LRAR vit ses derniers mois. Le décret dit « Magicobus III » du 27 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 j...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Camille Avocats ouvre un bureau à Rodez
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026ACTUALITES
Un ancrage durable au service des entreprises et institutionnels de l'Aveyron Le cabinet Camille Avocats annonce l'ouverture de son nouveau bureau à Rod...