Historique
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org -
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr -
Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr