Contrôle fiscal : 2 mois pour contester la proposition de rectification par la voie hiérarchique
FISCAL ET CONTENTIEUX FISCAL
Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le délai de 2 mois pour contester une proposition de rectification (CE, 6 juillet 2026)
Le Conseil d'État précise les effets du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF.Thierry Gasquet I Avocat Associé droit fiscal
CE, 6 juillet 2026, n° 505004
Les faits : un contrôle fiscal sur pièces contesté devant les juridictions administratives
Les contribuables avaient fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2016 à l'issue duquel ils avaient été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités au taux de 80 %. Par un jugement du 30 avril 2024, le Tribunal administratif de Lyon avait prononcé la réduction partielle des bases d'imposition contestées et rejeté le surplus de leur demande. La Cour administrative d'appel de Lyon avait confirmé ce jugement, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance.
Le cadre juridique : le recours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ".
La position du Conseil d’État
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».
La position du Conseil d'État : un délai de deux mois qui suspend la mise en recouvrement
Selon la haute juridiction, il résulte des dispositions de l'article L. 54 C du LPF, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dont elles sont issues, qu'un contribuable qui fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire à la suite d'un contrôle sur pièces peut former un recours hiérarchique dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification qui lui est adressée, sans préjudice des règles applicables à une telle procédure de rectification, notamment du respect de l'obligation, sous peine d'être regardé comme ayant tacitement accepté les rectifications, de formuler des observations sur la proposition de rectification dans un délai de trente jours à compter de sa réception, le cas échéant prorogé en application du deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'un recours hiérarchique a été formé dans le délai de deux mois imparti par l'article L. 54 C, la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l'issue de ce recours.
Notre avis : une clarification bienvenue pour les contribuables
La clarification opérée par cette décision est la bienvenue ; selon l'Administration (BOI-CF-PGR-30-10 n°500, 30-10-2019 n° 500) qui précise que le contribuable peut demander le recours hiérarchique dès la réception de la proposition de rectification et que ajoute que « la demande doit être formulée dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, également appelé délai de réclamation ».
Notre département Fiscal et contentieux fiscal accompagne les entreprises et les dirigeants dans leurs problématiques fiscales, le suivi de leurs contrôles et la défense de leurs intérêts devant l'administration et les juridictions compétentes.
Département FISCAL ET CONTENTIEUX FISCAL
Thierry GASQUET– Avocat I Victoire GELY– Avocat I Thomas POUJOL– Avocat
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