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Jurisprudence – Baux commerciaux AVRIL 2025

Jurisprudence – Baux commerciaux AVRIL 2025

Temps de lecture : 1 min.
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
ACTUALITES
Source : www.courdecassation.fr
La Cour de cassation continue à préciser le statut, cette fois-ci en matière d’obligation de délivrance.
 

Dans son arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n°23-14.974), la Troisième chambre civile, au double visa des articles 1719 (obligation de délivrance) et 1720 (obligation d’entretien du bailleur) du Code Civil considère de façon claire que :
 

« une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance »…
 

…censurant donc la cour d’Appel de Versailles qui avait rejeté toutes demandes d’indemnisation d’un preneur dont le bail commercial comportait la clause suivante :
 

« Le preneur s'engage pour lui-même et ses assureurs à renoncer à tout recours contre le bailleur et ses assureurs du fait de la destruction ou de la détérioration totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, valeurs quelconques et marchandises, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux loués et même en cas de perte totale ou partielle des moyens d'exploitation »


Attention donc à la rédaction de ce type de clause et aux croyances en la matière : une clause de non-recours ne protège pas de tout !

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Auteur

Nicolas DALMAYRAC

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