Jurisprudence – Baux commerciaux JUIN 2025
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1 min.
Publié le :
12/06/2025
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2025
Source : www.courdecassation.frDans un arrêt publié du 12 juin 2025 (pourvoi 23-22076), la chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail des immeubles pour des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
La cour précise néanmoins que le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d'une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de cette nouvelle procédure.
Ainsi donc, lorsque des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture sont impayés et que le juge commissaire, saisi, constate la résiliation du bail, si sa décision n’est pas définitive et qu’en cours d’instance une liquidation judiciaire est ouverte, la résiliation ne pourra intervenir que pour des impayés de loyers échus postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, avec un nouveau délai de carence de 3 mois… et pour autant que la liquidation n’aboutisse pass à un plan de cession !
Les joies intarissables des procédures collectives quand on est bailleur… Lire la suite
Auteur
Nicolas DALMAYRAC
Historique
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