Jurisprudence – Baux commerciaux NOVEMBRE 2025
Dernier arrêt important de la Cour de cassatio
6 novembre 2025 – Pourvoi n° 23-21.442
La Cour de cassation précise à nouveau les contours du droit de préemption du locataire en matière de bail commercial.
Un rappel essentiel pour les bailleurs, locataires et praticiens.
Plus tôt en 2025, dans deux décisions du 19 juin 2025 (pourvois n° 23-19.292 et 23-17.604), la Cour avait rappelé que :
➡️ le locataire ne bénéficie pas du droit de préférence lorsque le local loué n’est qu’une partie de l’immeuble vendu, même si l’immeuble ne comprend qu’un seul local commercial.
Dans l’arrêt du 6 novembre 2025, la Cour juge que :
« Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts […] la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d'autres locaux appartenant à des propriétaires distincts. »
La notion de cession unique est donc interprétée strictement :
- Si un même acte vend plusieurs locaux appartenant à plusieurs propriétaires,
- le droit de préemption du locataire subsiste
- et doit être purgé préalablement.
Cet arrêt rappelle la vigilance nécessaire lors des cessions complexes :
- attention à la composition de l’acte
- attention à l’identité des propriétaires
- respect impératif de la purge du droit de préemption
Auteur
Nicolas DALMAYRAC
Historique
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