Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global... Lire la suite
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
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