Facture fictive et majoration de 80% : le Conseil d'État exige la preuve de l'intention frauduleuse
Les faits
La société Cap Nord 595 avait réalisé un investissement productif neuf en outre-mer afin de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Elle avait à cette fin acquis divers matériels auprès de la société DRHF, donnés en location à la société réunionnaise Recyclage de l'Est.
À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'Administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA non perçue récupérable, au motif que la facture afférente présentait un caractère fictif. Les rappels de TVA ont été assortis de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du CGI.
Le cadre juridique
Aux termes de l'article 1729 c) du CGI, l'émission d'une facture fictive - ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales - constitue par elle-même une manœuvre frauduleuse, justifiant l'application de la majoration de 80% destinée à sanctionner les agissements visant à égarer ou restreindre le pouvoir de contrôle de l'Administration.
La position du Conseil d'État
La cour administrative d'appel de Bordeaux avait retenu la pénalité au motif que la société Cap Nord 595 - spécialisée dans les montages de défiscalisation - ne pouvait ignorer le caractère fictif de la facture utilisée pour déduire la TVA sur le fondement de l'article 295 A du CGI.
Le Conseil d'État censure ce raisonnement. En se fondant sur la seule impossibilité d'ignorer la fictivité, sans rechercher si la société avait effectivement eu connaissance du caractère fictif de la facture et l'avait sciemment utilisée à des fins fiscales, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. L'arrêt est annulé.
Notre analyse
Cette décision apporte une clarification bienvenue. Si l'émission d'une facture fictive constitue bien, par elle-même, une manœuvre frauduleuse, l'application de la majoration de 80% requiert néanmoins la caractérisation d'un élément intentionnel : il doit être établi que le contribuable avait conscience de la fictivité et qu'il l'a délibérément utilisée à des fins fiscales.
La présomption de connaissance - aussi raisonnable soit-elle en apparence - ne peut se substituer à cette démonstration. Une exigence qui s'inscrit dans le cadre général applicable à toutes les sanctions fiscales.
Historique
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