Jurisprudence – Baux commerciaux JANVIER 2026
La Cour de cassation vient récemment d'apporter des précisions importantes quant au recouvrement des charges d'un bail commercial.
Deux arrêts, destinés à la publication au Bulletin annuel, ont en effet été rendus le 29 janvier 2026.
Dans le premier arrêt, la Cour indique que pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances prévues par l'article R145 - 36 du Code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande, sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition (Cass. 3 Civ. – 29 janvier 2026 – pourvoi n°24-14.982).
Dans le second, la Cour de cassation vient mettre fin à des débats qui avaient pu exister relatifs au non-respect du délai visé à l'article R145 - 36 du Code de commerce pour communiquer la reddition annuelle des charges refacturées.
Le non-respect de ce délai ou de celui prévu au contrat n'entraîne pas l'obligation de restituer les provisions versées par le locataire si le bailleur justifie, le cas échéant, devant le Juge, de l'existence du montant et des charges exigibles. (Cass. 3 Civ – 29 janvier 2026 – pourvoi n°24-16.270)
Un peu de clarification et de bon sens
Premier arrêt
Deuxième arrêt
Historique
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