A Andorre, l’évasion fiscale est désormais un délit
Publié le :
18/07/2017
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2017
Source : www.lesechos.frLe Parlement de la principauté pyrénéenne a adopté un texte inscrivant l'évasion fiscale dans le code pénal. Les délinquants encourent jusqu’à 5 ans de prison. Le Parlement d'Andorre, principauté pyrénéenne un temps placée sur la liste "grise" des paradis fiscaux, a adopté un texte inscrivant l'évasion fiscale comme un délit dans le code pénal. La loi prévoit désormais pour les sommes "évadées" comprises entre 75.000 et 150.000 euros, une peine allant de 3 mois à 3 ans de prison. Pour les sommes supérieures à 150.000 euros et les cas les plus graves, notamment si les auteurs font partie d'une organisation criminelle, les peines peuvent aller de 1 à 5 ans. Dans tous les cas, les amendes sont variables selon la somme ayant fait l'objet d'une évasion fiscale... Lire la suite
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Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Droit fiscalLa loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : "...Source : www.challenges.fr