Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal - Fiscalonline

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
Source : www.fiscalonline.com
La DGFiP vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 2 février 2017 (CADF/AC n° 2/2017). Les trois affaires concernent des situations au titre desquelles l’administration fiscale a mis en oeuvre de procédure de l’abus de droit fiscal prévu par l’article L64 du LPF estimant que les actes passés devaient s’analyser en donation déguisée... Lire la suite

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