Elimination de la double imposition : avis d'éclaircie ? Fiscalité - Les Echos Business

Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
Source : business.lesechos.fr
Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d'un Etat et percevant des revenus d'un autre Etat. Toutefois, des situations de double imposition peuvent persister du fait, notamment, des redressements opérés par un Etat d'un revenu taxé dans un autre Etat ou d'une application différente par les Etats signataires des mêmes stipulations d'une convention... Lire la suite

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