Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observations, de la charte du contribuable de 2005, eu égard à son objet et à la référence à la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés... Lire la suite

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