Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu

Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
Source : www.legifiscal.fr
Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu. Selon l’article 247 du livre de procédure fiscale (LPF), l'administration fiscale peut accorder... Lire la suite

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