Historique
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LOI DU 31/07/2018 : DE NOUVELLES AVANCEES DANS L’INTERET DU CONTRIBUABLE
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018ACTUALITESLa loi du 31 juillet 2018 dite « pour un État au service d’une société de confiance » a été publiée au JO le 11 août dernier. Elle comporte d’impor...
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PENALISATION DU REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018ACTUALITESPuis-je être contraint par la police de livrer le code de déblocage du téléphone que j’utilise ? la cl » de cryptage de mes correspondances électro...
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VERS UN AFFAIBLISSEMENT DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ?
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018ACTUALITESAfin de protéger les salariés qui, notamment, participent aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise, la loi leur accorde u...
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LA DONATION DE BIENS COMMUNS NE DONNE PAS NECESSAIREMENT LIEU A RECOMPENSE
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018ACTUALITESAux termes de l’article 1437 du Code Civil, une récompense est due à la communauté dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour serv...
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DES DEMANDES D’AVIS A LA CEDH POURRONT ETRE FORMULEES A COMPTER DU 1ER AOUT 2018
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018ACTUALITESLa loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 vient d’autoriser la ratification du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...
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MISE EN PLACE D’UN TELETRAVAIL : UN AVENANT SUFFIT
Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018ACTUALITESLa loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient de supprimer l’obligation qui avait été créée par l’ordonnance Macron du 21 septembre 2017 de mettre en pl...
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CONTROLE DE PROPRIETES PRIVEES : L’ADMINISTRATION N’A PAS LE DROIT D’UTILISER UN DRONE
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018ACTUALITESSur question écrite (n°01425) de M. JL Masson, député, il a été demandé au MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE si une commune pouvait...