Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
Source : www.efl.fr
La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un coup qui pourrait bien lui être fatal... Lire la suite

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