L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value

L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement... Lire la suite

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