Emmanuelle REY-SALETES | Cabinet Camille Avocats Toulouse

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et e...

L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action de...

Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives

La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières.

Les caractéristiques des immeubles haussmanniens

Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870 a redessiné la capitale...

Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellec...