Emmanuelle REY-SALETES | Cabinet Camille Avocats Toulouse

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial,...

Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre

Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeuble...

Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible...

Résident ou non résident : quel régime fiscal ? - Les Echos

Les expatriés conservant un patrimoine en France ne seront pas obligatoirement considérés comme des non-résidents. Si vous avez conservé un patrimoine mobilier et immobilier en France, vos obligations fiscales ne seront pas les mêmes selon que vou...

Procédures d’insolvabilité : décret

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 ma...