Emmanuelle REY-SALETES | Cabinet Camille Avocats Toulouse

Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise...

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...

Profession libérale : les obligations comptables

Si vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts :société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entreprise, EIRL). Quelque soit l’option choie, vous avez pour obligation de tenir à jour une comptabili...

Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible...

Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales

Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs...