Publié le :
10/06/2021
10
juin
juin
06
2021
18h50
18
50
Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme proprié...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
16h17
16
17
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
07h09
07
09
Droit immobilier / Droit de la construction
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
Publié le :
26/05/2021
26
mai
mai
05
2021
10h32
10
32
Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situ...
Publié le :
21/05/2021
21
mai
mai
05
2021
16h38
16
38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul de...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
16h37
16
37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...
Publié le :
19/05/2021
19
mai
mai
05
2021
09h18
09
18
L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vacc...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
15h39
15
39
Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité...
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
10h34
10
34
Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepr...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
