Publié le :
31/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à...
Publié le :
30/03/2022
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08h43
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices...
Publié le :
22/03/2022
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14h14
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Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur...
Publié le :
16/03/2022
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2022
13h25
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Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
Publié le :
17/02/2022
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2022
11h02
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui sui...
Publié le :
02/02/2022
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14h33
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du si...
Publié le :
15/12/2021
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2021
13h25
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 198...
Publié le :
09/12/2021
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2021
08h28
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler...
Publié le :
08/12/2021
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13h45
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territori...
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