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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 09h17 09 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les pr...

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 10h52 10 52
Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publ...

Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 12h00 12 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen l...

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 11h54 11 54
Droit fiscal
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui en...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres s...

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 17h08 17 08
Droit fiscal
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette...

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 11h44 11 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la so...

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 18h39 18 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’...

Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 13h40 13 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la fiscalité. L’imposition des revenus fonciers au taux de la tranche marg...
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