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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 13h22 13 22
Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le p...

Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 08h07 08 07
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces je...

Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 13h46 13 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expul...

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 18h39 18 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...

De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 16h01 16 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolong...

L’augmentation du montant nominal de titres n’entraîne pas de rupture de la continuité de leur détention

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 16h13 16 13
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augm...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 14h10 14 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extr...

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 13h03 13 03
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un cong...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 15h58 15 58
Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 10h00 10 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédée...

La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 17h04 17 04
Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux im...

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 11h47 11 47
Droit de la consommation
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 11h35 11 35
Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union eu...

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 17h55 17 55
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état f...

Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 15h53 15 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entr...

Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 12h38 12 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 10h33 10 33
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 18h16 18 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 09h16 09 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R....

L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 11h09 11 09
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoqu...

Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 17h45 17 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régisse...

LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 10h36 10 36
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d'imposition du fo...

Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 13h58 13 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 13h33 13 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le f...

IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h46 10 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par qu...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 11h43 11 43
Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêc...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 14h10 14 10
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu...

Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 14h04 14 04
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impo...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 09h59 09 59
Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si l...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 08h30 08 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locatair...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 10h35 10 35
Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un a...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022 15h09 15 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions de...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 15h56 15 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 12h13 12 13
Droit de la consommation
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la d...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 15h01 15 01
Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’espri...

La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 17h57 17 57
Droit fiscal
L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui n’avaient pas été déclarées auparavant grâce à une technologie de vis...

La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 16h43 16 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite d'exonération de cotisations de la part patronale des titres restauran...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 14h29 14 29
Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électroniq...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022 08h57 08 57
Droit de la consommation
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs ca...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 13h41 13 41
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présum...

L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 17h03 17 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribut...

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 16h22 16 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s...

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 15h17 15 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre princip...

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022 08h44 08 44
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut p...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 09h03 09 03
Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 mi...

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 17h20 17 20
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisin...

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 12h27 12 27
Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la c...

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 17h07 17 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas in...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 15h32 15 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de...

Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 16h10 16 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 08h43 08 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices...

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 14h14 14 14
Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur...

La liste noire européenne des paradis fiscaux demeure inchangée

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 13h25 13 25
Droit fiscal
Le Conseil de l'Union européenne ne modifie pas, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 11h02 11 02
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui sui...

Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 14h33 14 33
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du si...

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 13h25 13 25
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 198...

Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 08h28 08 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler...

Plafonnement CET 2021 : date limite du 31 décembre 2021

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 13h45 13 45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territori...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 09h17 09 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les pr...

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 10h52 10 52
Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publ...

Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 12h00 12 00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen l...

Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 11h54 11 54
Droit fiscal
Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améliorer la situation sociale ou économique de leurs citoyens, mais qui en...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 13h37 13 37
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres s...

La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 17h08 17 08
Droit fiscal
Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions ficales non coopératives. Trois Etats sont retirés de cette...

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 11h44 11 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la so...

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 18h39 18 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’...

Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021 13h40 13 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le principal frein à l’investissement immobilier réside dans le poids de la fiscalité. L’imposition des revenus fonciers au taux de la tranche marg...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 16h08 16 08
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice...

Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021 15h06 15 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajouten...

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 11h46 11 46
Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la te...

Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 14h42 14 42
Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes cor...

La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 11h11 11 11
Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une...

Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 16h37 16 37
Droit immobilier / Copropriété
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de...

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 10h11 10 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionn...

Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021 11h03 11 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de...

Covid-19 : Révision des plans d’amortissement des biens non utilisés durant la crise

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 15h43 15 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La révision des plans d'amortissement de certains biens dont l'utilisation a été arrêtée ou réduite durant la crise sanitaire est possible. Mais la...

La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 18h50 18 50
Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme proprié...

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021 16h17 16 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de...

Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021 07h09 07 09
Droit immobilier / Droit de la construction
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...

Définition des parties communes spéciales

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 10h32 10 32
Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situ...

Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021 16h38 16 38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul de...

Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 16h37 16 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...

TVA : Bercy précise l’application du taux zéro aux tests et vaccins contre la Covid-19

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 09h18 09 18
Droit fiscal
L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vacc...

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 15h39 15 39
Droit immobilier / Baux d'habitation
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité...

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 10h34 10 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepr...

Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 17h20 17 20
Droit fiscal
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans...

Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 11h00 11 00
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars d...

Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 08h31 08 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Si la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui relève des bénéfices non commerciaux, l'autre moitié revenant de...

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 18h43 18 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un act...

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 17h45 17 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des rè...

L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 10h01 10 01
Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu...

Retour sur la notion de taux effectif global

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021 10h26 10 26
Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui...

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 18h22 18 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'or...

Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 18h36 18 36
Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 11h05 11 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée q...

Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021 18h19 18 19
Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laiss...

Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 12h41 12 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de...

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 09h40 09 40
Droit des sociétés
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortu...

Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021 12h38 12 38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de...

Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021 09h14 09 14
Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e...

Trois bonnes nouvelles fiscales de 2021 pour les industriels

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 14h55 14 55
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Baisse des taxes de production, exonérations de certains équipements industriels… Plusieurs changements devraient contribuer à alléger la facture...

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reco...

Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 14h32 14 32
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que m...

Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 09h29 09 29
Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent...

Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 11h43 11 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la...

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020 10h24 10 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire...

Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 13h14 13 14
Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences...

Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 17h36 17 36
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une...

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 09h48 09 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise sanitaire, les mandataires judiciaires et les assureurs-crédit se prépare...

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020 18h31 18 31
Droit commercial
La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question...

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 12h05 12 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 16h36 16 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travau...

Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 09h44 09 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur au...

Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 16h26 16 26
Droit fiscal
Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe selon lequel «… les bénéfi...

Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 14h50 14 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contesta...

Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 16h44 16 44
Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-...

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 08h06 08 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision...

Brèves précisions sur la responsabilité des architectes

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 08h49 08 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’archit...

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020 16h51 16 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 18h33 18 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les te...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 14h19 14 19
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 10h37 10 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y co...

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 09h37 09 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols,...

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 18h47 18 47
Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de réno...

SARL : Abus de majorité et intérêt social

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 11h10 11 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été...

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 15h23 15 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude jurid...

Covid-19 : force majeure et annulations de vols

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 14h21 14 21
Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives e...

L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 11h56 11 56
Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire Bruxelles à assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise d...

Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 15h38 15 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises, les procédur...

Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 13h46 13 46
Droit fiscal
De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées....

Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 11h04 11 04
Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l...

Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 12h36 12 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des dé...

Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 10h36 10 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire...

Impôt : que peut faire un particulier dont les revenus baissent à cause du coronavirus ?

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 13h53 13 53
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Il est possible de demander une diminution de son taux de prélèvement à la source en cas de perte de revenus d’au moins 10 %. Mode d’emploi...

La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 13h22 13 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procéd...

L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 12h14 12 14
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraiso...

Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises impactées par l'épidémie

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020 11h53 11 53
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars...

La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 15h15 15 15
Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de...

Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 18h45 18 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur da...

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 17h59 17 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent...

Revenus de 2019 : Barème indemnités kilométriques

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 09h17 09 17
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités kilométriques pouvant être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impô...

Taxe d'apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 09h31 09 31
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le 1er mars 2020 un acompte de la première fraction de la taxe due au ti...

Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 14h56 14 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judic...

Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 17h51 17 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exéc...

Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 14h40 14 40
Droit fiscal
La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne...

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 10h55 10 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...

Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 15h53 15 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Il repose sur le traitement, par le biais d'un algorithme...

Les taux d'impôts sur les sociétés en 2020

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h56 09 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux d'impôt sur les sociétés 2020, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, est fixé à 28% pour les entreprises dont le chiffr...

Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 16h48 16 48
Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construct...

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 10h39 10 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 13h27 13 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 200...

Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 17h24 17 24
Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de l...

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 08h41 08 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...

PLF 2020 : les vieux contrats d'assurance vie pourraient perdre leur avantage fiscal

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 10h50 10 50
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les députés ont adopté mardi en première lecture le volet recettes du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). L'Assemblée a donné son feu v...

Vers une reprise de la taxe carbone

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 09h13 09 13
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
À cause de la crise des Gilets jaunes, le gouvernement a dû suspendre l'augmentation de la taxe carbone. Mais pour le Conseil des prélèvements obli...

Les mesures fiscales du projet de loi des finances 2020 intéressant les entreprises

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 11h11 11 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, présente ce matin le proje...

Les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 13h58 13 58
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier...

Réduction de TVA sur les photographies d'art : définition non conforme au droit européen

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 09h48 09 48
Droit fiscal
Selon les dispositions de la directive TVA, pour être considérées comme des oeuvres d’art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, les photographi...

Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019 12h18 12 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par...

L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 11h24 11 24
Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux con...

Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 14h54 14 54
Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences imm...

Les caractéristiques des immeubles haussmanniens

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 11h50 11 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870...

Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 12h55 12 55
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 anc...

Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 16h55 16 55
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente...

Précision sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 09h06 09 06
Droit fiscal
L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants, prévu à l'article 220 qu...

La copropriété et les règles de protection incendie

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 16h18 16 18
Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être...

L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 17h22 17 22
Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas...

Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 16h39 16 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la socié...

Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 18h02 18 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner d...

La réglementation de la facture

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 15h35 15 35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions...

La réforme du calcul des APL reportée à 2020

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 18h30 18 30
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La réforme du calcul des aides au logement, destinée à les adapter en temps réel aux revenus des bénéficiaires, est repoussée à janvier 2020, le te...

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 14h36 14 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...

Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019 11h56 11 56
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement...

Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 16h12 16 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées pour les dirigeants...

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 17h55 17 55
Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques re...

Contrôle fiscal : les nouveaux outils ne sont pas encore gage de recettes

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 17h11 17 11
Droit fiscal
La mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné lieu à l'envoi de 15.000 courriers par l'administration fiscale depuis...

Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 17h02 17 02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fo...

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 08h17 08 17
Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitu...

Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 12h27 12 27
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exon...

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 08h39 08 39
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans...

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 11h24 11 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...

Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 18h05 18 05
Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et l...

Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 11h39 11 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est...

Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil

Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019 11h04 11 04
Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et...

Le Sénat adopte le texte sur la taxe GAFA

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 18h48 18 48
Droit fiscal
Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse d...

La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 18h48 18 48
Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle...

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019 14h49 14 49
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...

Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 10h11 10 11
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubl...

Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications

Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019 14h32 14 32
Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux...

La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019 14h34 14 34
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard...

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 17h37 17 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 16h15 16 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cas...

Obligations fiscales : récapitulatif des échéances de mai 2019

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 10h21 10 21
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai...

Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019 10h17 10 17
Droit fiscal
L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses inv...

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 10h08 10 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 08h43 08 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introdui...

Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 12h33 12 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélér...

La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 18h40 18 40
Droit fiscal
La société Google Ireland Limited, dont le siège est en Irlande, appartient à un groupe de sociétés liées entre elles et implantées dans divers pay...

Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 18h38 18 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le rég...

Recours contre les révisions des évaluations des locaux professionnels

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 15h11 15 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors même que les recours contre les paramètres initiaux d’évaluation des locaux professionnels sont limités, les contribuables peuvent exercer un...

Les intérêts du Bim pour la prévention des risques

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 11h23 11 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur c...

Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 17h29 17 29
Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de...

Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019 11h15 11 15
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est multiplié par un coefficient de 1,25 (CGI art. 158,7). Tel est le cas n...

EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019 10h57 10 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce disposit...

Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019 08h36 08 36
Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le...

Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 10h43 10 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu...

Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 08h48 08 48
Droit fiscal
Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédoni...

Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 15h34 15 34
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée...

Calendrier pour la déclaration des revenus 2018

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 12h47 12 47
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
À l'occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des revenus 2018, le ministère de l'Action et des Comptes publics a présenté l...

La DGCCRF publie son rapport pour 2018

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019 17h12 17 12
Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) r...

Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019 14h27 14 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18...

Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 15h18 15 18
Droit fiscal
Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’i...

Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 09h19 09 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis r...

Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 18h19 18 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les d...

Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 17h00 17 00
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outr...

Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 16h18 16 18
Droit fiscal
La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fisc...

Fixation du barème des indemnités kilométriques pour 2019

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 14h06 14 06
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’arrêté du 11 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices....

L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 09h48 09 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé...

Nouvelles conditions concernant l'acceptation de recours gracieux en matière d'impôt sur le revenu

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 15h37 15 37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’...

Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 14h07 14 07
Droit commercial / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandeme...

Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019 12h24 12 24
Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionne...

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h13 14 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lo...

Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 10h40 10 40
Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, aprè...

Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019 08h16 08 16
Droit commercial / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles...

Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019 11h50 11 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de co...

Oups.gouv.fr : le nouveau site pour éviter les erreurs administratives

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 15h14 15 14
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prévenir et corriger les erreurs. C'est le but d'Oups.gouv.fr, le nouveau site du gouvernement qui sera disponible aux printemps selon les dires du...

Conseils en cas de contrôle fiscal

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 14h03 14 03
Droit fiscal
Que faut-il faire en cas d'un contrôle du fisc sur votre déclaration de revenus ? Pour vous en sortir avec le minimum de casse, suivez ces quelques...

L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 12h10 12 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complèt...

Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019 12h49 12 49
Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourr...

Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 18h39 18 39
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi "Elan" est entrée en vigueur. Son volet littoral s’avère particuliè...

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 15h39 15 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, es...

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 08h22 08 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce...

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019 18h58 18 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’e...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 16h38 16 38
Droit immobilier
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il r...

Crédits et livrets d'épargne frauduleux : l'alerte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019 13h59 13 59
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les propositions frauduleuses de crédits et de livrets d’épargne se multiplient sur le net. L’ACPR a ainsi recensé, en un an, 85 sites et acteurs j...

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 18h30 18 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à...

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2019

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 14h06 14 06
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
C'est en janvier que les sociétés devront déclarer, sur l'annexe n° 3310 A-SD ou le formulaire n° 2855-SD, les voitures particulières dont elles on...

L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 12h29 12 29
Droit immobilier / Droit de la construction
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisina...

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 07h29 07 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date...

Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 16h20 16 20
Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement...

Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 16h20 16 20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la d...

Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 07h56 07 56
Droit fiscal
Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par...

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 10h37 10 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les resp...

Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 17h44 17 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non un...

L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 17h11 17 11
Droit commercial / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce sta...

Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 14h44 14 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du...

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 17h15 17 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans...

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018 17h57 17 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-c...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 14h01 14 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue...

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 17h00 17 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises......
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