Fiscalité : la publication des bénéfices pays par pays encore loin d'être actée
Publié le :
05/07/2017
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Source : www.lesechos.frLe Parlement européen vote mardi un compromis sur le sujet. De nombreux Etats restent réticents. Rendre publique la répartition des activités des entreprises pays par pays, d'accord, mais à condition de laisser à ces dernières des échappatoires hors de l'Union européenne. Tel est, en substance, le compromis que devraient valider, ce mardi, les parlementaires européens au sujet du projet présenté par la Commission de mettre en place un « reporting public » pays par pays... Lire la suite
Historique
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Fiscalité : la publication des bénéfices pays par pays encore loin d'être actée
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit fiscalLe Parlement européen vote mardi un compromis sur le sujet. De nombreux Etats restent réticents. Rendre publique la répartition des activités d...Source : www.lesechos.fr
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit immobilierDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. «...Source : www.lamontagne.fr
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75 000 entreprises à céder chaque année en France
Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésPremière idée reçue, il n’y aurait pas seulement 60 000 cessions d’entreprises par an en France mais plutôt 75 000 opérations à minima, sans compte...Source : www.netpme.fr
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Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
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Bail commercial : définition, renouvellement, résiliation - Toute la franchise
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Droit commercialLe bail commercial jouit d'un statut à part. Protecteur pour le locataire, il engage le bailleur à respecter des règles précises, notamment en term...Source : www.toute-la-franchise.com
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiq...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit immobilier / Droit de la constructionCe n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE), lancé en...Source : www.lemoniteur.fr