Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le :
27/04/2017
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Source : www.lextenso.frSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence – qu’ils estiment déloyale – d’autres corps de métiers qui eux aussi assurent des constructions « clés en main » de logement mais sans être soumis à l’obligation d’un « contrat de construction » tel que défini par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. De ce fait, ils n’ont pas, par exemple, l’assurance dommages-ouvrage à souscrire, ni à présenter les mêmes garanties bancaires... Lire la suite
Historique
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisatio...Source : www.lextenso.fr
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017Droit immobilier- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du comprom...Source : www.lavieimmo.com
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Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit des sociétésLes statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rém...Source : www.efl.fr
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de rés...Source : edito.selogerneuf.com
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Publication du décret autorisant l'administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux - Fiscalonline
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des inform...Source : www.fiscalonline.com
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Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Droit des sociétésette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...Source : www.lemondedudroit.fr