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Toutes les annonces

Retrouvez également toutes nos ventes aux enchères sur le site info-encheres.com

Les ventes

Toutes les ventes aux enchères du ressort du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE sont affichées à l’entrée du Palais de Justice (2 allées Jules Guesde, 31000 Toulouse), et paraissent chaque semaine principalement dans les journaux d’annonces légales, tels que L’OPINION INDEPENDANTE et LA GAZETTE DU MIDI.

La plupart de ces ventes, sont également consultables sur : www.info-encheres.com

La procédure

Le cahier des conditions de vente : Avant toute démarche, consultez le cahier des conditions de vente du bien à vendre, ce cahier fournit tous les renseignements concernant le bien (descriptif, expertises, certificat d’urbanisme, etc…). Ce cahier peut être consulté :

  • au Greffe du Tribunal du lieu de la vente,
  • au Cabinet de l’Avocat qui poursuit la vente,
  • sur le site Internet mentionné sur l’avis publié dans les journaux d’annonces légales :

La visite du bien

Nous vous recommandons fortement d’assister à la visite prévue généralement par Huissier, dont les dates et heures sont mentionnées sur l’avis publié. En effet, en matière de saisie immobilière, l’adjudicataire (celui qui se porte acquéreur du bien) achète l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve, sans aucun recours possible contre le créancier poursuivant ni le propriétaire.

Aucune autre visite n’est possible en dehors de ce cadre.

L’intervention de l’avocat

La représentation par un Avocat (du Barreau du lieu de l’immeuble saisi) est obligatoire. Un pouvoir établi par vous sera donné à l’un des membres de CAMILLE AVOCATS pour enchérir, en indiquant le montant maximum de l’enchère que vous voudrez porter.

Un dépôt de garantie représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € versé par chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable, doit être fournis.

Le chèque vous est restitué quelques jours après la vente si vous ne remportez pas l’adjudication.

Les frais

En plus du prix d’adjudication, des frais sont à la charge de l’adjudicataire :
  • Frais de représentation de CAMILLE AVOCATS :
  • Forfait « représentation audience adjudication » (la vente n’est pas remportée) : 150 € HT
  • Forfait « représentation audience adjudication » et formalités après la vente : 1.500 € HT
  • Frais « de poursuites » : ce sont les frais qui ont été exposés par l’Avocat poursuivant la vente pour mener à bien la procédure de saisie immobilière. Ils varient selon la durée et la complexité de la procédure et ne sont connus que quelques jours avant la vente.
  • Droit proportionnel : Il s’agit d’un émolument exprimé sous forme de pourcentage dû par tranche et calculé sur le prix d’adjudication. Ce droit proportionnel est soumis à TVA (20 %).
  • TVA/droits d’enregistrement : selon la nature du bien vendu, la qualité du vendeur et de l’acquéreur (assujettis ou non à la TVA), le prix d’adjudication sera soumis à TVA ou à des droits d’enregistrement dûs au Trésor Public (pour ces derniers, le pourcentage varie également par tranche, avec un taux maximum de 5,09 %)
  • Frais de publication du jugement d’adjudication (qui vaut titre de propriété)

On évalue globalement l’ensemble de ces frais à 12-15 % environ du prix d’adjudication.

Délais

L’achat n’est définitif qu’après un délai de 10 jours, s’il n’y a pas eu surenchère (Cf. : art. 10 du Cahier des Conditions de Vente).

Pour régler le prix, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois, étant précisé que des intérêts (au taux légal) courent au-delà de 2 mois après l’adjudication, intérêts majorés de 5 % au-delà de 4 mois, jusqu’au règlement du prix.

Si le prix n’est pas payé dans les 2 mois, le créancier poursuivant a la possibilité d’engager la procédure de réitération des enchères, c’est-à-dire de remettre en vente le bien à la barre du tribunal (Cf. : art. 11 du Cahier des Conditions de Vente).

Vous pouvez contacter Béatrice DUMAS-CROUZILLAC, responsable administrative pour toute question ou dossier au sujet d’une vente immobilière.

Cahier des Conditions de Vente en matière de saisie immobilière CNB Septembre 2012
 
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