Publié le :
21/09/2026
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2026
16h34
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Le Conseil d'État précise les effets du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du LPF.
Thierry Gasquet I Avocat Associé droit fiscal
CE, 6 juillet 2026, n° 505004
Les faits
Les contribuables avaient fait l'objet d'un contrôle sur pièc...
Publié le :
15/09/2026
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2026
16h56
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Sans clause de non‑concurrence. Sans avoir rien exploité. Sans même avoir « su ».
C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt promis à publication au bulletin (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25‑12.718).
Les faits, très simples : un salar...
Publié le :
07/09/2026
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2026
11h12
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Devant le juge des loyers commerciaux, la LRAR vit ses derniers mois.
Le décret dit « Magicobus III » du 27 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 juillet, ajoute à l'article R. 145-26 du Code de commerce un alinéa qui prévoit ENFIN que, le juge un...
Publié le :
01/09/2026
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12h11
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Un ancrage durable au service des entreprises et institutionnels de l'Aveyron
Le cabinet Camille Avocats annonce l'ouverture de son nouveau bureau à Rodez, d'ores et déjà opérationnel. Cette implantation renforce la présence du cabinet dans le Grand Su...
Publié le :
07/07/2026
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15h33
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CAA Paris du 30 avril 2026, n° 24PA04973, Société Lux’immo.
Les faits :
La société de promotion immobilière Lux'immo avait réalisé deux programmes immobiliers, l'un situé à Chaumes-en-Brie et l'autre à La Rochette. Par actes des 6 mai 2015 et 3 août 201...
Publié le :
07/07/2026
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15h27
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Pour son séjour annuel, Camille Avocats a choisi l'Aveyron. Un choix qui avait tout son sens : à l'heure où le cabinet ouvre ses portes à Rodez, ce territoire s'imposait naturellement comme destination pour réunir associés et collaborateurs, le temps de deu...
Publié le :
30/06/2026
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2026
15h38
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Il y a des départs qui marquent. Celui de Roselyne et Marie-Hélène en fait partie.
Toutes deux assistantes juridiques au sein du cabinet, elles ont consacré plus de 40 ans de leur carrière chez Camille Avocats. Quarante ans de rigueur, de dévouement et d...
Publié le :
23/06/2026
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14h41
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Vous n'avez pas pu assister à notre dernier webinaire ? Bonne nouvelle : le replay est désormais disponible sur la chaîne YouTube de Camille Avocats.
À travers ce webinaire, nos équipes ont décrypté les principaux enjeux du RGPD en entreprise et partagé...
Publié le :
16/06/2026
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12h06
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Les faits
La société Cap Nord 595 avait réalisé un investissement productif neuf en outre-mer afin de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Elle avait à cette fin acquis divers matériels auprès de la société DRHF, d...
