Publié le :
06/10/2026
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CONSTRUCTION / ASSURANCES
La réception tacite peut être constatée même si les locateurs d'ouvrage ne sont pas dans la cause ; la réception judiciaire, elle, suppose leur présence à l'instance.
Marie-Agnès TROUVÉ | Avocat associé– Construction / Assur...
Publié le :
06/10/2026
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11h34
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RESTRUCTURATION / ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Entreprise en sauvegarde : un contrat qui plombe votre redressement peut être résilié, même si la rupture coûte cher
Le montant de l'indemnité due au cocontractant n'est pas un obstacle. La Cour de cassation...
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21/09/2026
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FISCAL ET CONTENTIEUX FISCAL
Recours hiérarchique en contrôle fiscal : le délai de 2 mois pour contester une proposition de rectification (CE, 6 juillet 2026)
Le Conseil d'État précise les effets du recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du...
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15/09/2026
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16h56
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Sans clause de non‑concurrence. Sans avoir rien exploité. Sans même avoir « su ».
C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt promis à publication au bulletin (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25‑12.718).
Les faits, très simples : un salar...
Publié le :
07/09/2026
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11h12
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Devant le juge des loyers commerciaux, la LRAR vit ses derniers mois.
Le décret dit « Magicobus III » du 27 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 juillet, ajoute à l'article R. 145-26 du Code de commerce un alinéa qui prévoit ENFIN que, le juge un...
Publié le :
01/09/2026
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12h11
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Un ancrage durable au service des entreprises et institutionnels de l'Aveyron
Le cabinet Camille Avocats annonce l'ouverture de son nouveau bureau à Rodez, d'ores et déjà opérationnel. Cette implantation renforce la présence du cabinet dans le Grand Su...
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07/07/2026
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2026
15h33
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CAA Paris du 30 avril 2026, n° 24PA04973, Société Lux’immo.
Les faits :
La société de promotion immobilière Lux'immo avait réalisé deux programmes immobiliers, l'un situé à Chaumes-en-Brie et l'autre à La Rochette. Par actes des 6 mai 2015 et 3 août 201...
Publié le :
07/07/2026
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15h27
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Pour son séjour annuel, Camille Avocats a choisi l'Aveyron. Un choix qui avait tout son sens : à l'heure où le cabinet ouvre ses portes à Rodez, ce territoire s'imposait naturellement comme destination pour réunir associés et collaborateurs, le temps de deu...
Publié le :
30/06/2026
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2026
15h38
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Il y a des départs qui marquent. Celui de Roselyne et Marie-Hélène en fait partie.
Toutes deux assistantes juridiques au sein du cabinet, elles ont consacré plus de 40 ans de leur carrière chez Camille Avocats. Quarante ans de rigueur, de dévouement et d...
