![[REPLAY WEBINAIRE] Assurez efficacement la gestion de l'inaptitude médicale](medias/org-140/shared/minature-youtube-69243976b2a10.png "[REPLAY WEBINAIRE] Assurez efficacement la gestion de l'inaptitude médicale")
![[REPLAY WEBINAIRE] Sécurisez vos licenciements pour insuffisance professionnelle](medias/org-140/shared/minature-youtube.png "[REPLAY WEBINAIRE] Sécurisez vos licenciements pour insuffisance professionnelle")
Publié le :
06/11/2025
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17h01
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Dernier arrêt important de la Cour de cassatio
6 novembre 2025 – Pourvoi n° 23-21.442
La Cour de cassation précise à nouveau les contours du droit de préemption du locataire en matière de bail commercial.
Un rappel essentiel pour les bailleurs, locat...
Publié le :
29/10/2025
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17h27
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La Cour de cassation vient de bouleverser 30 ans de jurisprudence !
Depuis le 10 septembre 2025, la règle du jeu a radicalement changé. Pendant près de 30 ans, un salarié tombant malade pendant ses congés payés perdait définitivement ces jours, ne bénéfi...
Publié le :
04/09/2025
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2025
16h57
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Petites piqûres de rappel de la Cour de cassation en cette rentrée 2025.
La Cour, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n°23-14.257), non destiné à la publication, rappelle quelques solutions classiques en matière d’obligations de délivrance et de t...
Publié le :
12/06/2025
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juin
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2025
16h12
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Dans un arrêt publié du 12 juin 2025 (pourvoi 23-22076), la chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu'une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laq...
Publié le :
03/06/2025
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juin
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06
2025
11h54
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Vous n'avez pas pu assister à notre dernier webinaire ? Bonne nouvelle : le replay est désormais disponible !
Diffusé le 13 mai 2025, ce webinaire était animé par Fabrice Mehats et Jérémy Gayraud, avocats associés du cabinet CAMILLE AVOCATS.
Au progra...
Publié le :
07/05/2025
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2025
16h04
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Dans un arrêt pédagogique du 7 mai 2025 (pourvoi 23-15.394) destiné à la publication, la Cour de cassation explicite la portée du - trop- méconnu article L145-40 du code de commerce.
Pour mémoire, cet article d’ordre public issu du statut des baux comme...
Publié le :
28/04/2025
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2025
15h28
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CAMILLE AVOCATS distingué 5 étoiles au Palmarès Le Point 2025
Le cabinet CAMILLE AVOCATS a été récompensé au Palmarès Le Point 2025 parmi les meilleurs cabinets d’avocats français, en obtenant 5 étoiles dans la catégorie Droit du travail (employeurs)....
Publié le :
22/04/2025
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avril
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04
2025
11h21
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Vous n'avez pas pu assister à notre dernier webinaire ? Bonne nouvelle : le replay est désormais disponible !
Diffusé le 1er avril 2025, ce webinaire animé par Fabrice Mehats, avocat associé du cabinet CAMILLE AVOCATS, et Julie Condamné, DRH chez France...
Publié le :
10/04/2025
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15h49
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La Cour de cassation continue à préciser le statut, cette fois-ci en matière d’obligation de délivrance.
Dans son arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n°23-14.974), la Troisième chambre civile, au double visa des articles 1719 (obligation de délivrance) et 1...
